Les conditions d’éligibilité

Les plafonds

Les plafonds
de ressources

La présente charte garantit l’équité et la transparence de la gestion de la demande et des attributions de logements, dans le respect des textes en vigueur et des conventions établies avec les partenaires.

Vérifiez votre éligibilité par rapport aux plafonds de ressources en vigueur au 1er janvier 2021, sur la base du revenu fiscal de référence.

La base du revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l’année n-1 lorsque les ressources  concernées ont diminué d’au minimum 10% par rapport à l’année n-2.

Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte « Mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Catégorie du ménage
PLAI
PLUS
PLS
1 personne seule
11 531 €
20 966 €
27 256 €
Couple sans pers. à charge sauf jeunes ménages ou 1 personne en situation de handicap
16 800 €
27 998 €
36 397 €
Avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge ou 2 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
20 203 €
33 670 €
43 771 €
Avec 2 pers. à charge ou 3 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
22 479 €
40 648 €
52 842 €
Avec 3 pers. à charge ou 4 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
26 300 €
47 818 €
62 163 €
Avec 4 pers. à charge ou 5 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
29 641 €
53 891 €
70 058 €
Par personne supplémentaire
3 306 €
6 011 €
7 814 €

Des démarches facilitées
une information disponible

La satisfaction de la demande

Pour sélectionner les trois candidats à positionner sur les logements qui seront étudiés par la Commission d’Attribution des Logements, trois critères sont pris en compte dans leur globalité :

01. L’adéquation de la typologie du logement à la taille du foyer

02. La solvabilité du ménage, selon 2 indicateurs :

  • Le taux d’effort
    = (loyer + charges – allocation logement) / ressources B
  • Le reste à vivre
    = (ressources – loyer – charges + allocation logement) / 30 / nombre d’unités de consommation

03. Les choix de localisation sont pris en compte dans la limite de la compatibilité de l’offre de logements présente sur la localisation souhaitée avec la composition et la solvabilité du ménage.

Le délai dépend des caractéristiques de la demande (urgente, prioritaire ou non) et des disponibilités de logement que vous souhaitez. Selon les communes et/ou le type de logement, l’attente sera plus ou moins longue.

La commission d'attribution des logements

La Commission d’Attribution des Logements (CAL), composée de six membres, est légalement seule compétente pour attribuer les logements. Elle étudie au moins trois candidats par logement disponible et fixe un ordre de priorité dans l’attribution. Un refus non motivé ou une non-réponse expose le demandeur à voir le degré de priorité de sa demande requalifié, aucun délai pour une nouvelle proposition de logement ne pouvant alors être garanti au demandeur.

En cas d’urgence, contactez le 115

Le SAMU social tient une permanence d’accueil téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 chargée d’évaluer et de répondre aux situations d’urgence sociale.

Les critères d'attribution

Edit

Public

Personne victime de violences physiques ou morales, d’ordre conjugal ou familial ou soumise à un risque tiers d’atteinte à son intégrité physique ou morale nécessitant un relogement en dehors de la ville ou du quartier.

Justificatifs

Ordonnance de protection ou de vivre séparément.

Personne sans logement ou sans hébergement

Rapport social circonstancié d’un travailleur social

Délais maximal

Immédiat

Edit

Public

DALO

Justificatifs

Décision favorable de la Commission d’instruction de la demande.

Délais maximal

3 mois

Edit

Public

Personne hébergée en structure d’insertion ou d’hébergement ou en appartement de coordination thérapeutique

Justificatifs

Rapport social circonstancié d’un travailleur social

Retour CASAL (Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement)

Courrier de la CASAL

Délais maximal

6 mois

Edit

Public

Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

Justificatifs

Attestation Pôle Emploi d’inscription supérieure à un an + Attestation de l’employeur

Personne en mobilité professionnelle venant de trouver un emploi dans le bassin d’emploi

Attestation de l’employeur

Personne en situation de handicap

Justificatif de perception de l’AAH ou pension d’invalidité

Reconnaissance MDPH

Mutations « prioritaires » de locataires Bmh

Qualification « prioritaire » par le Bureau d’Accueil

Personne cumulant difficultés financières et d’insertion sociale :

  • Logement repris par propriétaire et ressources < à 40 % des plafonds PLUS
  • OU Ressources < à 40 % des plafonds PLUS et taux d’effort > à 35 %

Quittance de loyer

Attestation du propriétaire

Avis d’imposition

Personne vivant dans un habitat indigne

Rapport attestant de l’indignité du logement par association ou service habilité

Personne ayant à sa charge un enfant, en situation de suroccupation

Contrat de bail laissant apparaître le nombre de m2 (sur-occupation = moins de 16 m2 pour 2 personnes, + 9 m2/personne, limitée à 70 m2 pour 8 personnes et +)

Personne dépourvue de logement ou hébergée par des tiers et ne relevant pas de la situation d’ancienneté
(hors décohabitation familiale ou regroupement familial)

Rapport circonstancié d’un travailleur social

Délais maximal

9 mois

Edit

Public

Dossier à satisfaire à l’ancienneté

Personne dépourvue de logement ou hébergée par des tiers qui s’est mise délibérément en situation d’hébergement ou d’absence de logement aux fins de bénéficier d’un délai de relogement réduit

Attribution de logement demeurée sans réponse de la part du demandeur

Refus de logement par un demandeur DALO

Délais maximal

24 mois

Edit

Public

Dossier dépassant les plafonds de ressources : à satisfaire selon les dérogations préfectorales

Justificatifs

Avis d’imposition

Délais maximal

24 mois

Edit

Public

Dossier nécessitant un accompagnement social lié au logement, à diriger vers la CASAL

Justificatifs

Décision de la CAL

Délais maximal

Pas de délai maximal

Edit

Public

Dossier faisant l’objet d’un refus motivé

Justificatifs

Faits graves occasionnés par le demandeur (comportement, dette passée élevée non réglée)

Le parcours de votre dossier
de demande de logement social

Edit

01. Déposer le dossier

de la demande de logement social ou la saisir sur

Joindre copie d’une pièce d’identité ou document attestant de la régularité du séjour + document justifiant de votre situation (avis d’imposition, quittance de loyer, ressources mensuelles…), ce qui déterminera le délai d’attente maximal d’une proposition.

02. Enregistrement

ou validation de la demande sous 30 jours par l’organisme

Attestation d’enregistrement délivrée au demandeur.

03. Instruction de la demande

et qualification de la priorité au regard de la charte Bmh : Bmh prend contact avec vous

Des documents complémentaires pourront vous être demandés.

Edit

01. Libération d'un logement

correspondant à la demande

02. Passage en commission d'attribution

examen de 3 candidatures par logement

03. Proposition écrite

envoyée au candidat classé 1

04. Visite du logement

Délai de réponse sous 10 jours maximum

Si acceptation

signature de contrat et remise des clés

Si refus non motivé ou non-réponse

délai d’attente avant nouveau passage en commission, reclassement à l’ancienneté

Les engagements

Les engagements
de Brest Métropole Habitat

Les critères de priorité locaux

Brest métropole habitat a signé en mars 2018 une Convention Intercommunale d’Attribution qui fixe d’ici 2023 les objectifs d’attribution suivants :

  • 25 % des attributions en dehors des Quartiers Politique de la Ville (QPV) consacrées à des demandeurs relevant du « Premier Quartile » (montant déterminé localement par arrêté préfectoral)
  • 50 % des attributions en QPV à des demandeurs des Quartiles 2, 3 ou 4
  • 43 % des attributions aux ménages prioritaires

Favoriser les parcours résidentiels

Brest métropole habitat favorise la mobilité résidentielle au sein de son patrimoine pour les personnes déjà locataires : 20 % des attributions sont destinées à satisfaire des demandes de mutation. Les pavillons sont destinés prioritairement aux locataires logés par Bmh.

Les logements neufs

Préalablement à toute CAL destinée aux logements neufs, un échange est organisé entre le service location-vente de Brest métropole habitat et la commune concernée afin d’étudier les dossiers des demandeurs ayant sollicité un logement sur cette commune.

Les réservataires

Conformément aux engagements pris par Brest métropole habitat avec des partenaires, des logements sont réservés aux réservataires (Action Logement, Marine, État, Mairies).

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